Conditions générales de vente

Généralités
Seules les présentes conditions générales de vente sont valables pour les transactions commerciales avec Eurebis AG. Ces conditions sont considérées comme acceptées au plus tard à la réception de la marchandise ou de la prestation. Les conditions d'achat de l'acheteur qui divergent des présentes conditions n'ont aucune validité pour Eurebis AG. Les divergences doivent être formulées par écrit.

Devis et prix
Les devis d'Eurebis AG sont sans engagement et non contractuels – notamment en ce qui concerne la quantité, le prix et le délai de livraison. Les prix s'entendent hors taxes, taxe à la valeur ajoutée légale et frais de port en sus. Les frais d'envoi calculés s'entendent frais de dossier et matériau d'emballage compris. Sous réserve de modifications des prix et des modèles. Eurebis AG se réserve le droit de propriété et les droits d'auteur exclusifs sur les devis et autres documents. Il est interdit de les transmettre à des tiers ou de les copier.

Livraison

La livraison est effectuée départ entrepôt Eurebis ou départ entrepôt suisse du fournisseur. Eurebis choisit le mode d'expédition et le moyen de transport, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur. Les tarifs sont stipulés dans la liste de prix en vigueur. Les livraisons partielles sont autorisées. En présence d'événements inévitables, tels que cas de force majeure, grève, guerre, etc., Eurebis se réserve le droit de repousser la date de livraison, et de résilier le contrat le cas échéant. Même si une livraison franco de port a été convenue, les risques sont transférés à l'acheteur dès que l'envoi est remis à la personne chargée du transport ou dès que la marchandise quitte l'entrepôt en vue de son expédition. Les retours de marchandises sont réalisés aux risques de l'acheteur.

Paiement
Si rien d'autre n'a été convenu, toutes les factures doivent être réglées en francs suisses sous 10 jours et sans déductions. Eurebis AG se réserve le droit de livrer les marchandises moyennant paiement préalable. En cas de retard de paiement de l'acheteur, Eurebis se réserve le droit d'exiger des intérêts de retard de 8 %. Tous les coûts de mise en demeure et de recouvrement sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur n'a le droit de procéder à une compensation, rétention ou réduction, même si des plaintes ou réclamations sont exprimées, que si les réclamations ont été déclarées exécutoires ou incontestables.

Réserve de propriété
Une réserve de propriété demeure en faveur d'Eurebis AG jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, incluant tous les éventuels intérêts de retard et coûts de mise en demeure.

Garantie du fabricant
En général, une garantie du fabricant de 12 mois est accordée, d'éventuelles exceptions sont mentionnées dans les descriptions des produits. Les droits de garantie se limitent aux conditions du fabricant ou fournisseur respectif. 

Garantie légale / responsabilité / retours
Eurebis AG assume une garantie légale pour les vices de matériel et de fabrication incontestables. Pour les entreprises, le délai de la garantie légale s'élève à 24 mois. Les réglementations légales sont applicables. Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception de la marchandise. Le cas contraire, la marchandise / prestation est considérée comme étant approuvée. Les droits aux dommages et intérêts vis-à-vis d'Eurebis AG, par ex. pertes de production ou manque à gagner, sont systématiquement exclus. Le retour de produits défectueux n'est autorisé qu'après accord préalable. Le retour doit être accompagné d'un rapport d'erreur écrit ainsi que d'une copie de la facture. Les produits commandés ne peuvent pas systématiquement faire l'objet d'un retour. Les retours de marchandises commandées par erreur ne sont possibles qu'après accord préalable et pourront être facturés à hauteur de 20 % du montant de la facture ou au min. 50,00 CHF pour les frais de traitement. Les frais de transport sont à la charge du client. Les retours non conformes aux présentes dispositions ne seront pas traités et renvoyés au client.

Tribunal compétent
Le tribunal compétent est Hombrechtikon. Le droit suisse est applicable.